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TPE/PME de Paca en difficultés : Comprendre et mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond
Dans le cadre de son programme d'action 2025 financé par la Dreets Paca, l’Aract Paca met à disposition des ressources et des outils pour accompagner les TPE et PME à mieux comprendre ce dispositif d’aide APLD-R.
Cofinancé par l’État et l’Unédic, l'activité partielle de longue durée rebond ou APLD-Rebond est un nouveau dispositif mis en place par la loi de finance 2025 (article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025). Il tend à répondre, dans un contexte de dégradation de la conjoncture économique, au double objectif, d’une part de prévenir les licenciements économiques par le maintien dans l'emploi des salariés concernés, et d’autre part de maintenir les compétences par la formation professionnelle.
Ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à des difficultés durables qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. L’APLD-R compense financièrement une partie des réductions ou suspensions d’activité des salariés induites par la baisse d’activité.
Le bénéfice de l’APLD-R est conditionné par l’élaboration d’un diagnostic économique détaillé, présentant des perspectives d’amélioration. Mais également, par la prise d’engagements en matière d’emploi et de formations professionnelles, au moyen d’une négociation collective validée par l’Administration, avant sa mise en place.
Pour vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif, l'Aract Paca a créé cette page pour :
- Mieux comprendre l'APLD-Rebond et vérifier si votre entreprise peut en bénéficier
- Vous outiller pour répondre aux exigences attendues, notamment pour la préparation et la mise en place d'un accord collectif ou un document unilatéral
- Trouver le bon interlocuteur et la bonne ressource pour répondre à vos besoins
Contexte
A la fin du second trimestre 2025, le cumul sur un an du nombre de défaillances d’entreprises représentait 65 237 entreprises sur le territoire national dont 6 525 entreprises de la Région Paca (Extrait du tableau de bord des indicateurs clés de la Dreets Paca - rubrique "Etudes et statistiques")
Dans ce contexte, ce nouveau dispositif adapte les principes du mécanisme d'APLD mis en place lors de la crise Covid pour répondre aux besoins d'entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettent pas en cause leur viabilité sur le long terme.
Bénéfices du dispositif
L'APLD-Rebond permet à un employeur qui fait face à une baisse durable de l'activité de son entreprise, mais sans compromettre sa pérennité, de réduire ou de suspendre l'activité de ses salariés. Outil de prévention des licenciements économiques, par le versement d'indemnités aux salariés et d'allocations à l'employeur, en contrepartie d'un engagement renforcé en matière de maintien dans l'emploi et de formations professionnelles.
L'APLD-Rebond est mise en place par accord collectif ou par un document unilatéral (pris en application d’un accord de branche étendu) élaboré par l'employeur.
L’État verse une allocation à l’employeur et l’employeur verse aux salariés une indemnité à hauteur selon les modalités suivantes :
Calendrier du dispositif
Les employeurs doivent transmettre à l’autorité administrative leur accord collectif ou leur document unilatéral (pris en application d’un accord de branche étendu) avant le 28 février 2026.
La durée maximale de ce dispositif est de 18 mois sur une période de 24 mois (voir plus d'informations sur la durée d'application du dispositif).
Suis-je éligible à l'APLD-Rebond ?
Je suis dirigeant d'une TPE ou PME et mon entreprise connait une baisse d'activité. Comment vérifier mon éligibilité à ce dispositif ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de se poser la question suivante : Dans quelle(s) condition(s) se trouve votre entreprise ?
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Mon entreprise connait une baisse d’activité durable, mais cette baisse d’activité n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
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La réduction du temps de travail par salarié apparait comme un levier permettant de préserver l’emploi et la pérennité de l’entreprise.
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Je suis prêt à engager des actions de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle pour rétablir l’activité de l’établissement .
Vous répondez OUI à ces 3 conditions de manière cumulative : vous êtes éligible au dispositif APDL-Rebond.
Si vous répondez NON à au moins une de ces 3 conditions, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif. Le bénéfice de l'APLD-R est conditionné aux 3 conditions cumulatives.
Qui peut m'aider si mon entreprise connaît une baisse d'activité ?
Vous pouvez solliciter l'appui d'un expert-conseil qui pourra vous aider à réaliser un diagnostic et vous accompagner vers la solution la mieux adaptée :
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Les Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :
- Alpes de Haute Provence : ddetspp-activite-partielle@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Hautes Alpes : ddetspp-activite-partielle@hautes-alpes.gouv.fr
- Alpes Maritimes : ddets-activite-partielle@alpes-maritimes.gouv.fr
- Bouches-du-Rhône : ddets-sge@bouches-du-rhone.gouv.fr
- Var : ddets-activite-partielle@var.gouv.fr
- Vaucluse : ddets-muteco@vaucluse.gouv.fr
- Les Délégués à l’Accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (Darp) : Télécharger le fichier contacts
- Les Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) en région : https://www.cip-national.fr/
- Votre expert comptable : https://annuaire.experts-comptables.org/
- La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI): https://www.cci.fr/ressources/entreprises-en-difficulte/traiter-les-difficultes
- Autres Ressources : https://www.justice.fr/themes/entreprises-difficulte
Comment mettre en œuvre ce dispositif ?
J'identifie le cadre légal et règlementaire de mise en oeuvre.
Le bénéfice du dispositif d’APLD-R est conditionné à la conclusion d’un accord collectif ou à l’élaboration d’un document unilatéral (en cas d'accord de la branche dont dépend mon entreprise) dont le contenu doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Comment savoir si la branche de laquelle mon activité relève a conclu un accord relatif à l'APLD-Rebond et l'a déposé en vue de son extension ?
Oui, la branche dans laquelle mon activité a conclu un accord relatif à l'APLD-Rebond.
Je peux alors mettre en œuvre un document unilatéral en vue de le déposer pour son homologation.
Non, la branche dans laquelle mon activité n'a pas conclu d'accord relatif à l'APLD-Rebond.
Je dois alors négocier un accord collectif d'entreprise pour mettre en œuvre l'APLD-Rebond.
Quelles sont les règles en matières de négociation dans les TPE/PME ?
L'Aract Paca vous propose plusieurs ressources utiles pour répondre à vos questions sur les règles en matière de négociation en fonction de votre situation (avec ou sans CSE, avec ou sans délégué syndical,...). Retrouvez les dans la rubrique "Comment l'Aract Paca peut m'aider ?"
Quels engagements dois-je prendre et intégrer à l'accord d'entreprise ou document unilatéral ?
Je m'engage à maintenir et améliorer les compétences de mes salariés.
Pour cela l’accord collectif ou le document unilatéral doit définir des engagements précis en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Il faudra proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement et répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule de l’accord ou du document unilatéral. Exemple : liste des formations, planning prévisionnel, modalités d’information des salariés, modes de financement, formalisation des démarches auprès de votre OPCO...
Vos engagements et le plan de formation qui en découle, doivent participer à la reprise de l'activité économique de votre structure. Il s'agit d'une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier du dispositif APLD-Rebond (en savoir plus sur les engagements en faveur du maintien dans l’emploi et de formation professionnelle).
Qui peut m'aider à construire un plan de formation et comment le financer ?
Votre opérateur de compétences (Opco) peut vous accompagner dans l’élaboration et le financement d'un plan de formation afin de tenir ses engagements. Un contrôle du respect des engagements est par ailleurs effectué par l’Administration.
Contactez l'Opco dont vous dépendez :
Quelles formalités obligatoires ?
Afin d’intégrer le dispositif d’APLD-Rebond, il convient de déposer l'accord ou le document unilatéral auprès de votre DDETS en vue d'une homologation ou validation, au plus tard le 28 février 2026.
Je prépare mon dossier administratif de demande.
Les documents à fournir obligatoirement sont :
- L'accord collectif ou le document unilatéral signés (en cas de document unilatéral, la demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique (CSE), lorsque ce dernier existe)
- Tout justificatif expliquant la baisse d'activité et les perspectives.
Retrouvez le Kit APLD-R à télécharger ici
Le dépôt doit se faire via le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La DDETS dispose de 15 jours pour valider un accord collectif et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral élaboré en application d’un accord de branche étendu.
Qui peut m'aider à constituer mon dossier APLD-R ?
Votre expert comptable peut vous appuyer pour compléter votre dossier.
Comment l'Aract Paca peut m'aider ?
L'Aract Paca peut vous apporter son expertise sur l'ensemble des sujets en lien avec les conditions de travail. Nous vous proposons une liste de ressources utiles pour mieux comprendre et appréhender les sujets concernant :
- La négociation,
- Les parcours professionnels et maintien en emploi,
- La charge de travail, ...
Avec qui négocier ? Comment négocier ? Sur quoi négocier ? Autant de questions que l'on se pose lorsque que l'on veut engager un processus de négociation.
Vous trouverez ici un ensemble de ressources pour décrypter la négociation collective et vous apporter quelques outils d'aide à la négociation :
| Le CSE (Comité Social Economique) |
4 vidéos animées pour vous orienter sur les thèmes à aborder et adapter votre CSE aux besoins de votre structure. |
Voir les vidéos |
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Faire du comité social et économique un levier d'amélioration des conditions de travail |
Un kit "repères et outils "en faveur d’un dialogue social de qualité et constructif. |
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Comment mieux intégrer les conditions de travail dans les négociations collectives ? |
Un webinaire pour donner toute leur place aux questions de conditions de travail dans les processus de négociation collective. |
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| La négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. |
Un guide sur les possibilités de négociation dans les petites entreprises (moins de 11 salariés), dépourvues de CSE. |
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10 questions sur la conduite de la négociation collective |
Des clés de lecture et des points d'appui pour améliorer sa capacité à négocier et mieux conduire un processus de négociation. |
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La négociation collective |
Un guide sous forme de questions-réponses, s'adressant principalement aux partenaires sociaux des entreprises, pour leur permettre de s'emparer plus facilement des outils de la négociation collective à leur disposition. |
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Dialogue social en entreprise |
Une boîte à outils permettant de faire le point sur le dialogue social dans votre structure, de mieux comprendre le rôle des CSE ou encore de préparer ou conduire une négociation |
Comprendre les enjeux des parcours professionnels ? Comment prévenir le risque de désinsertion professionnelle et maintenir en emploi ses salariés ? Comment mettre en place une gestion des emplois et des parcours professionnels négociée ?
Vous trouverez ici quelques clefs d'entrée et éclairages, pour proposer des pistes d'action et sécuriser les parcours professionnels de vos salariés.
| Les parcours professionnels au service de la prévention de la désinsertion professionnelle |
Un guide, points de repère et outils, pour comprendre la notion de parcours professionnel et sur quels leviers agir pour accompagner efficacement les salariés. |
Télécharger le guide |
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Prévenir la désinsertion en entreprise grâce aux parcours professionnels |
Une fiche pratique qui aborde les point clés de réussite pour prévenir la désinsertion professionnelle. |
Télécharger la fiche pratique |
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Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) |
Fiche repère pour la mise en place d’accords GEPP (Gestion des emplois et des Parcours Professionnels). |
Pourquoi et comment évaluer la charge de travail ?
Parce qu’elle concourt à la performance et affecte la santé des salariés, la charge de travail doit être replacée au cœur du dialogue social et professionnel. Une surcharge de travail ou une sous-charge de travail, lorsqu'elle dure, ou lorsqu'elle n'est pas visible, pas discutée et pas régulée, pose problème. Cela peut générer du mal-être, un sentiment de déqualification, des problèmes de santé pour les collaborateurs concernés.
Dans un contexte où les entreprises ont la nécessité de mettre en place un dispositif comme l'APLD-Rebond, prendre en compte et anticiper ces problématiques d'organisation du travail et de charge de travail prend sens. Vous trouverez ici, quelques ressources pour appréhender la notion de charge de travail et des outils pour agir et la réguler.
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Quatre choses à savoir sur la charge de travail |
Quelques repères pour y voir plus clair. |
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Kit Agir sur la charge de travail |
Une méthode, accompagnée d'outils pratiques et d'exemples d’application, pour évaluer la charge de travail en entreprise et la réguler. |
Voir le Kit |
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10 questions sur la charge de travail |
Une guide pour comprendre et agir sur la charge de travail. | Télécharger le guide |
Vous souhaitez plus d'informations sur comment négocier ? Vous avez des questions sur les méthodes et les outils de négociation ? Vous pouvez nous contacter.
Un Webinaire pour vous en dire plus sur ce dispositif
L'Aract Paca, la Dreets Paca s'associent pour vous proposer un échange sur ce dispositif, le 16 décembre de 11h30 à 12h30.
1h pour mieux comprendre ce dispositif, ses étapes clés, aborder la négociation collective et l'organisation du travail en période d'activité partielle.
Au Programme :
- Présentation du dispositif APLD-R
- Rappel des règles de la négociation collective et du rôle du CSE
- Procédure d’homologation du dispositif
- Focus sur l’organisation du travail en période d’activité partielle
- Parole aux intervenants
- Questions / réponses