Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail : les ressources Anact pour les entreprises

La proposition de loi n°3106 contre les violences sexistes et sexuelles prévoit des mesures sur l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences sexistes et sexuelles s’exercent : familille, école, éducation, travail. etc. Sur ce dernier champ, plusieurs évolutions sont inscrites dans le projet de loi.

Concernant la sphère professionnelle, la proposition de loi prévoit notamment les modifications suivantes :

• intégration de la prévention des agressions sexuelles, harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans les thèmes obligatoires de négociation collective d’entreprise ou de branche (art.40),
• obligation d'intégrer les risques associés aux VSST dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (art.41),
• information obligatoire de tous les salariés sur la définition des VSST, les facteurs de risques, les mesures de prévention et les dispositifs de signalement, ainsi qu’une information renforcée pour les encadrants (art.41),
• nomination d’un référent harcèlement sexuel pour les entreprises dès 50 salariés et dans la fonction publique, avec un droit à la formation continue (article 42), 
• mesures destinées aux travailleurs à domicile (article 42),
• renforcement de la protection des victimes ou témoins et du traitement des signalements par l’employeur (article 44).

Pour construire une démarche de prévention des VSST, il est nécessaire de mettre en place des mesures sur trois niveaux complémentaires :

• prévention primaire : limiter l’exposition au risques de violences sexistes et sexuelles en agissant sur l'organisation du travail comme par exemple le travail isolé ou sous pression, les horaires atypiques, les pratiques managériales, l'organisation des déplacements professionnels, le travail en contact avec le public ou la clientèle, etc.
• prévention secondaire : organiser l’information et la formation interne pour apprendre à mieux détecter et prévenir les VSST.
• prévention tertiaire : faciliter le signalement, le traitement et l’accompagnement des personnes.

À noter : les démarches d'entreprises actuelles se concentrent souvent sur les mesures de prévention secondaire ou tertiaire, en omettant les mesures sur les déterminants qui touchent à l'organisation du travail  - pourtant décisives.

• Fiche repères « Comment définir les 3 niveaux de prévention ? »

Pour aider les entreprises, associations, établissements publics et collectivités territoriales, à construire leur démarches, l’Anact met à disposition plusieurs ressources pratiques :

Pour prendre en compte les situations à risques de VSST dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels

• Modèle d’auto-diagnostic des facteurs de risques et des ressources pour la prévention des VSST
• Check-list pour intégrer les VSST dans le DUERP
• DUERP : réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes

Pour renforcer l’information des salariés et des manageurs

• Construire un temps de sensibilisation interne aux VSST 
• Former à la prévention : quels objectifs pour quelles cibles ?
   

Pour nommer un référent employeur harcèlement sexuel et agissement sexiste et définir sa mission

• Modèle de lettre de mission du référent

D'autres repères et ressources sont proposés dans le kit complet Prévenir en amont les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et dans le guide Réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels