Outil Diag Égapro-Index pour réaliser son diagnostic égalité professionnelle

1. Pour construire les tableaux et graphiques requis

Pour préparer la négociation égalité professionnelle, l’entreprise doit établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes. Pour les aider, l'Anact met à leur disposition l'outil gratuit Diag ÉgaPro-Index. Il facilite la réalisation des tableaux et graphiques requis, en intégrant les indicateurs égalité de la BDESE et les indicateurs de l’Index égalité professionnelle.

2. Pour analyser les écarts de situation femmes-hommes

Une fois votre diagnostic réalisé, il convient d'analyser les écarts de situation femmes et les hommes constatés, formuler des hypothèse de causes, et rechercher des données qualitatives complémentaires (analyse du travail, entretiens collectifs,…). Cette étape d'analyse peut se faire à partir de 4 grandes hypothèses d’inégalités F/H :

• Axe « Mixité » 
• Axe « Conditions de travail »
• Axe « Gestion des parcours »
• Axe « Contraintes de temps de travail et articulation vie professionnelle et personnelle »

3. Pour construire son plan d'action égalité professionnelle

Pour construire son plan d’action, il s’agit à partir du diagnostic égalité professionnelle réalisé, de sélectionner au moins 3 des 9 domaines d’action (pour les entreprises de 50 à 299 salariés), au moins 4 des 9 domaines d’action (pour les entreprises de 300 salariés et plus). Agir sur le domaine d'action de la rémunération reste obligatoire. Pour chaque domaine d’action, le ministère en chargé du travail et le ministère chargé de l’égalité mettent à disposition les fiches ci-dessous. Ces dernières permettent de déterminer des objectifs de progression, des actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultat  :

• Embauche
• Formation
• Promotion professionnelle
• Qualification
• Classification
• Conditions de travail
• Rémunération (obligatoire)
• Articulation entre activité professionnelle et vie professionnelle

Toute entreprise pourvue d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, a l'obligation, au moins tout les 4 ans, de négocier un accord égalité professionnelle comprenant des mesures visant notamment à supprimer les écarts de rémunération et améliorer la qualité de vie au travail. Si cette négociation échoue, l'entreprise doit établir un plan d’action unilatéral.  

Dans ce cadre l’entreprise a l’obligation de remplir annuellement la Base de Données Économique, Sociale et Environnementale (BDESE), base de la négociation, en y incluant les indicateurs de l’Index Égalité. Le calcul annuel de l’index est en effet obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les mesures annuelles ou pluri annuelles correctives de l’index doivent être définies dans le cadre de la négociation collective obligatoire ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du comité social et économique (CSE).

La rubrique « L'égalité professionnelle femmes-hommes» - travail-emploi.gouv.fr