Médiation, conciliation, facilitation en Martinique

La Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 pour la simplification économique comporte des dispositions relatives au droit du travail, se traduisant notamment par des évolutions du Code du Travail sur la partie de règlement des conflits collectifs (L2521-1 à 2525-2).

Les articles L2522-1 et 2522-7 relatives aux procédures de conciliation ont ainsi été modifiés depuis le 28 mai, actant la disparition de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs, mais pas celles régionales.

L'occasion de rappeler qu'en Martinique, c'est sur cette base qu'a été légalement appuyée la nomination des Médiateurs-Conciliateurs en binôme paritaire (innovation sociale depuis fin 2005) par arrêté préfectoral du 18 Novembre 2005 (053626/Bis) "sur la base des articles L523-1 et suivants du Code du Travail".

L’occasion aussi de rappeler qu’il existe différents acteurs et dispositifs de prévention et de résolution des conflits collectifs en Martinique :

• Le Pôle T de la DEETS est régulièrement sollicité comme conciliateur dans des conflits naissants, du fait de ses prérogatives (Article R8112-du Code du travail).
• Comme déjà indiqué, l’Association des Médiateurs-Conciliateurs en binôme paritaire de Martinique, plus particulièrement en charge des conflits « bloqués ».
• L’Aract-Itt Martinique, qui porte avec le réseau Anact-Aract et le Ministère du travail, le dispositif préventif  #ARESO (Appui aux relations Sociales), démarche préventive ;
• Des médiateurs professionnels inscrits auprès de la Cour d’Appel qu’un juge judiciaire peut désigner pour intervenir dans les conflits soumis à la juridiction ;

La prévention et la gestion des conflits collectifs du travail, un des axes fondateurs issus de la Session Territoriale Martinique de l'INTEFP de 2000, s'articule donc aujourd'hui entre des acteurs de prévention, notamment le Pôle T de la DEETS et l’Aract-Itt Martinique, et des acteurs de résolution des conflits, actifs particulièrement  l'Association des Médiateurs-Conciliateurs en binômes paritaires de Martinique, et des médiateurs professionnels.