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Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact)

Vous recherchez un appui financier et méthodologique permettant de vous accompagner dans le déploiement d’un projet d’amélioration des conditions de travail ? Découvrez les spécificités du Fact et ses appels à projets.

Services - Publié le 29 mai 2024 - Modifié le 17 avril 2025

Service disponible sur l'ensemble du territoire

Le Fact : de quoi s’agit-il ?

Le Fact est un dispositif d'aide publique géré par l'Anact, par délégation du ministère du travail.

Il s'adresse : 

-aux entreprises et associations de moins de 300 salariés (ETP).

-aux acteurs-ressources privés - sans limitation de taille - qui fédèrent un réseau d'entreprises et / ou associations de moins de 300 salariés :

- réseaux d'entreprises ;
- pôles de compétitivité ; 
- groupement d'intérêts économique ;
- fédération professionnelle ; 
- acteur-relais sur le champ de l'emploi, de la formation, de l'économie, de l'orientation ou des conditions de travail ;
- organisation professionnelle et interprofessionnelle de branche - ou leur représentation régionale / locale ;
- organisme professionnel de prévention et de santé au travail, de protection sociale et de retraite ;
- organisation syndicale et patronale ; 
- chambre consulaire (exception à la règle).

Les organismes publics ne sont pas éligibles au Fact. Ils peuvent en revanche intégrer le COPIL du projet.

Nota bene pour les OPCO dont les délégations régionales n'ont pas d'existence juridique propre : dans ce cas, la gestion administrative et financière d'un projet porté opérationnellement par un OPCO régional relève de la responsabilité de l'Opco national. Par conséquent, si plusieurs délégations régionales de cet Opco candidataient au même appel à projets Fact, la commission de sélection ne pourrait en retenir qu’un seul. En effet l'Opco national, en tant que porteur de projet administratif et financier, ne pourra en toute logique bénéficier du soutien du Fact que sur un seul projet par appel à projets Fact.

Le Fact finance des projets de transformation visant à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, dans une logique de soutenabilité sociale et de durabilité. Les initiatives financées vont au-delà de la mise en conformité des obligations liées à la prévention des risques professionnels et contribuent à l'amélioration de la performance des organisations.

 

50 à 60

dossiers engagés par an

250

TPE ou PME touchées directement par an

500 à 900

K€ alloués par appel à projets

Modalités

L’Anact lance chaque année plusieurs appels à projets ciblant des axes thématiques et / ou des secteurs d'activité professionnels, sur un territoire donné.

Ces appels à projets visent le renforcement de la prévention primaire des risques professionnels et cherchent à garantir un maintien en emploi durable et de qualité. Ils permettent de soutenir des projets proposant des réponses nouvelles et ambitieuses, au regard d'un contexte donné et de besoins ciblés. Ils s'inscrivent systématiquement dans une dynamique promouvant le dialogue professionnel, le dialogue social, l'expérimentation, la participation des salariés, l'association des partenaires territoriaux et la prise en compte de l'égalité professionnelle.

L'intitulé des appels à projets et leur calendrier de diffusion sont communiqués en début d'année. Il est également possible - sous conditions et à titre exceptionnel - de déposer une candidature hors appel à projets. Pour en savoir plus, contactez votre Aract de rattachement géographique ou bien la mission Fact s'il s'agit d'un projet d'envergure nationale.

Pour chaque appel à projets, trois types d'actions sont proposés, selon que le projet est conduit :

-par une entreprise / une association : privilégiez l'action individuelle ;

ou

-pour des entreprises / des associations : privilégiez l'action collective (2 choix possibles).

  • elle est portée par une entreprise ou une association de moins de 300 salariés (ETP) ;
  • elle vise à soutenir la mise en place d'une expérimentation associant les salariés et leurs représentants ;
  • l'accompagnement est réalisé par un consultant indépendant ayant compétences en analyse du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie du travail ;
  • il est possible de produire des enseignements en fin de projet (optionnel) ;
  • le projet s'étend sur une période d'un an.

  • elle est portée par un acteur-ressource - qui fédère un réseau d'entreprises et / ou d'associations - pour le compte de 3 à 10 entreprises ou associations ; 
  • elle vise à soutenir la mise en place d'une expérimentation alternant temps individuels et temps collectifs ;
  • elle prévoit l'identification des enseignements et la diffusion des productions réalisées auprès des acteurs du territoire ;
  • l'accompagnement est réalisé par un ou plusieurs consultants indépendants du porteur de projet, dont au moins un ayant compétences en analyse du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie du travail ;
  • le projet s'étend sur une période de deux ans.

  • elle est portée par un acteur-resssource - qui fédère un réseau d'entreprises et / ou d'associations - pour le compte de 3 à X entreprises ou associations (pas de maximum fixé) ;
  • l'accompagnement réalisé par le consultant représente plus de 40% de la part financée par le Fact ;
  • elle comprend nécessairement une phase expérimentale et vise prioritairement à produire des enseignements, outils et / ou méthodes ;
  • elle prévoit une large diffusion des productions réalisées auprès des acteurs de branche et / ou du territoire, ainsi que les conditions de leur appropriation ;
  • l'accompagnement est réalisé par un ou plusieurs consultants indépendants du porteur de projet, dont au moins un ayant compétences en analyse du travail, ergonomie, psychologie du travail  ; sociologie du travail ;
  • le porteur de projet peut intervenir dans la réalisation du projet et / ou faire appel à des prestataires ;
  • le projet s'étend sur une période de deux ans.

Financements

Le Fact finance les coûts liés à la mise en œuvre de projets d'amélioration des conditions de travail, la mise en visibilité des enseignements tirés de cette mise en œuvre, la création des outils et méthodes qui en découlent et leur diffusion.

Ne sont pas financés les projets :

  • déposés alors que le porteur de projet à l'origine de la demande fait déjà l'objet d'un conventionnement avec le Fact au moment de la sélection des projets ;
  • déjà soutenus - à l'identique - par le passé ;
  • qui projettent la mise en place d'une offre de service payante ;
  • qui prévoient une création de poste ; 
  • centré sur la recherche ou l'étude uniquement (sans expérimentation) ;
  • limités à la prévention tertiaire - qui agit sur les complications et les risques de récidive ;
  • centrés sur des approches individuelles - coaching, accompagnement psychologique, gestion du stress, etc.

La participation financière du Fact ne porte pas sur les dépenses liées à des investissements matériels et la mise en place d'actions de formation. Les projets sont néanmoins éligibles sous réserve que ces dépenses ne constituent qu'une partie minime du budget et qu'un financement ad hoc soit prévu.

La part des financements publics ne peut aller au delà de 80% du budget total - fonds Fact inclus. Le porteur de projet doit prévoir un cofinancement : financement propre (dont valorisation des temps consacrés au projet), subvention privée, participation des entreprises / associations.

En cas d'activité marchande, le porteur de projet et / ou l'entreprise / l'association participant au projet ne doivent pas avoir bénéficié de plus de 300000 € de subventions publiques sur les trois derniers exercices fiscaux.

  • le Fact finance 12 jours d'intervention réalisée par un consultant externe ;
  • il est également possible de financer 2 jours supplémentaires afin d'identifier et valoriser les enseignements tirés du projet ;
  • la prise en charge du Fact peut aller jusqu'à 1000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA).

  • Le Fact finance 8 jours d'intervention par entreprise / association impliquée dans le projet, réalisée par un consultant externe ;
  • la prise en charge du Fact peut aller jusqu'à 1000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA) ;
  • le porteur de projet bénéficie d'une enveloppe de 6000 € au titre de la conduite de projet, de son animation, de l'identification des enseignements et de la diffusion des productions réalisées.

Nota bene concernant les Opco : en cas de soumission à une obligation de marché public, l'Opco veillera, dans le montage budgétaire proposé, à rester en deçà du seuil de passation. Le dépassement du seuil aura pour effet de rendre le projet inéligible.

  • Le Fact peut financer jusqu'à 80 000 €, à répartir sur :
  • l'accompagnement par un consultant externe sur tout ou partie du projet - jusqu'à 1000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA) ;
  • la prise en charge par des prestataires externes et / ou par le porteur de projet lui-même de la création d'outils et méthodes ;
  • la diffusion des productions réalisée auprès des acteurs de branche et / ou du territoire, ainsi que la sécurisation des conditions de leur appropriation.

Nota bene concernant les Opco : en cas de soumission à une obligation de marché public, l'Opco veillera, dans le montage budgétaire proposé, à rester en deçà du seuil de passation. Le dépassement du seuil aura pour effet de rendre le projet inéligible.

Candidater

Retrouvez sur les pages des appels à projets ouverts le lien permettant de déposer votre candidature.

Pour tout dépôt de candidature hors appel à projets, merci d'utiliser le lien ci-dessous :

Documents utiles

Contacts

Vous envisagez de déposer un dossier de candidature ? Veuillez contacter votre délégation régionale :

Écrire à l'Aract de ma région

Pour tout autre renseignement sur le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail :
infofact@anact.fr
Tél : 04 72 56 14 73