Conditions générales de vente de l'Anact

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ) définissent les obligations respectives des parties dans le cadre des relations commerciales entre l’Anact et ses clients particuliers et professionnels et ont pour but de donner aux clients toutes les informations requises sur la vente à laquelle elles se rapportent.

L’Anact (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) est un établissement public national à caractère administratif dont le siège se situe 192 avenue Thiers – 69006 LYON

• Numéro Siren : 180037012
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13180037012.
• Adresse électronique : anact@anact.fr
• Téléphone : 04 72 56 13 13.

Préambule des CGV

Les présentes CGV régissent les ventes de produits éditoriaux, supports pédagogiques, produits ludo-pédagogiques et modalités pédagogiques réalisées au siège social de l’Anact (192, avenue Thiers, 69006 Lyon), effectuées en ligne via le site de l’Agence www.anact.fr et celles réalisées lors de manifestations organisées par l’Anact. 

Les présentes CGV précisent aussi les règles applicables à la vente de prestations de services de formation.
Il est précisé que les ventes de produits réalisées par des revendeurs ou sites internet tiers relèvent de leurs conditions générales de vente propres.

Article 1 – Les modalités de commande

1.1 Toute commande non accompagnée du paiement immédiat de la totalité du prix de vente doit faire l’objet d’un bon de commande complété et signé par le client.

1.2 Les bons de commandes d’un client libraire, qu’ils soient adressés via le site internet DILICOM ou envoyés par courriel, sont réputés être signés par le client. 

1.3 Les commandes de produits sont livrables sous un délai maximum de 15 jours. Toutefois, ce délai peut être contraint par la disponibilité des ouvrages dans nos stocks. En cas de délai de livraison plus long, ou en cas de rupture de stock temporaire ou définitive, le client en sera informé dès que possible. En cas de rupture définitive de stock, le client sera intégralement remboursé s’il a déjà acquitté le prix du produit.

1.4 Toute commande par un client implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV.

Article 2 – Les prix de vente et remises applicables aux produits

2.1 Tous les prix indiqués sont affichés TTC et en euros, hors frais de port pour les ouvrages.

2.2 Les prix applicables correspondent à ceux qui sont indiqués au client au moment de la commande ou en ligne pour les commandes passées sur le site internet de l’Anact.

2.3 L’Anact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais pour les commandes déjà passées, les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de sa commande.

2.4 Les remises suivantes peuvent être accordées au client pour les commandes d’ouvrages :

• Remise de 9 % sur la totalité de la commande (hors frais de port) pour les enseignants, les étudiants et élèves, les syndicalistes et les représentants du personnel, sur présentation du justificatif correspondant,
• Remise de 33 % sur la totalité de la commande (hors frais de port) pour les libraires.

2.5 Les remises suivantes pour les commandes en nombre seront appliquées :

• Commande de plus de 10 ouvrages (ou 10 abonnements de même type) = Réduction de 10 % du prix TTC ;
• Commande de plus de 20 ouvrages (ou 20 abonnements de même type) = Réduction de 20 % du prix TTC ;
• Commande de plus de 30 ouvrages (ou 30 abonnements du même type), et au-delà = Réduction de 30 % du prix TTC.

2.6 Les offres de réductions ne sont pas cumulables entre elles.

2.7 L’Anact se réserve la possibilité d’attribuer des remises exceptionnelles, sous conditions particulières, sur la base d’une décision motivée du Directeur général de l’Anact.

Article 3 - Frais de port et livraison- Transfert de propriété des produits

3.1 La participation du client aux frais de port et d’emballage s’ajoute au prix des ouvrages.

Les frais de port pour les ouvrages sont appliqués forfaitairement selon les modalités suivantes, pour la France métropolitaine :

• Envoi en colissimo ou équivalent pour 1 ouvrage : 6,58 Euros HT
• Envoi en colissimo ou équivalent pour 2 à 6 ouvrages : 10,58 Euros HT
• À partir de 7 ouvrages, frais de transport sur devis ou tels que calculés et indiqués lors d’une commande en ligne.

Pour les envois hors de France métropolitaine, un devis sera établi par l’Anact lors de la commande.

3.2 La participation aux frais de port pour les supports ludo-pédagogiques est inclus dans le prix de vente global.

3.3 Les commandes réalisées via des sites de vente ne relevant pas de l’Anact sont livrées aux conditions et frais proposées par lesdits sites et/ou sélectionnées par le client au moment de sa commande lorsque ces sites proposent plusieurs options possibles.

3.4 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la validation de sa commande.

3.5 La livraison des commandes sera réalisée dans un délai de 15 jours hors délais d’acheminement. Ce délai est donné pour indication hors période de vacances scolaires ; par ailleurs les ventes par l’Anact sont fermées au mois d’août et du 15 décembre au 7 janvier

3.6 Le client ne devient propriétaire des produits commandés qu’au moment du complet paiement du prix correspondant.

Article 4- Les conditions de règlement des factures

4.1 Chaque commande fait l’objet d’une facture.
Les factures sont payables par chèque, carte de crédit, virement à l’ordre de l’agent comptable de l’Anact, ou numéraire. Les factures sont payables dès leur réception. Les chèques doivent être accompagnés de la référence de la facture. Les virements doivent indiquer la référence de la facture ou faire l’objet d’une annonce de virement par courrier séparé avec les références de la facture adressé à l’agent comptable de l’Anact. Les virements sont effectués sur le compte ouvert par l’Anact auprès du Trésor Public.

4.2 Les paiements par carte bancaire sont réservés aux commandes via le site internet de l’Anact.
Les paiements en numéraire sont possibles exclusivement au siège de l’Anact, auprès de l’agent comptable ou du régisseur de recettes et dans les limites imposées par la loi..

4.3 Les commandes émanant des clients étrangers sont payables d’avance par un règlement en euros tiré sur une banque française ou par un mandat de paiement international, dont les frais sont à la charge du client.

Article 5 - Les pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le taux des pénalités exigibles est le taux BCE augmenté de 10 points de pourcentage auquel s’ajoute le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier de 40 euros (article L.441-10 du code de commerce).

Article 6 – Les réclamations – Garantie commerciale

6.1 En dehors du droit de rétractation prévue à l’article 10 des présentes CGV, les retours de produits doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Anact..

6.2 En tout état de cause, passé un délai de quatorze jours calendaires après réception de la marchandise, les réclamations ne seront plus examinées.

6.3 En cas de colis non reçu par le client, celui-ci devra avant tout prendre l’attache du bureau de poste distributeur (les expéditions effectuées par l’Anact faisant l’objet d’un colis suivi). Le remplacement ne pourra être effectué qu’après la réception du colis retourné à l’Anact ou en cas de colis perdu du fait de l’Anact.

Article 7 - Dispositions spécifiques à la vente de prestations de formation (prestations de services)

7.1 Organisation des formations
Le règlement intérieur de la formation, les éléments relatifs aux moyens et méthodes pédagogiques ainsi que les objectifs inscrits dans les différents programmes sont adressés par courriel aux stagiaires lors de la convocation aux sessions de formation. Les dates, horaires et lieux de formation sont contractuellement établis. Les stagiaires sont tenus de les respecter. Conformément à la réglementation applicable aux prestations de formation continue, les attestations de formation ne seront délivrées qu’à l’issue de la formation et sous réserve que le stagiaire l’ait effectivement suivie dans son intégralité.

7.2 Conditions d'annulation
Toute annulation à l’initiative du client doit être communiquée par écrit à l’Anact au moins 8 jours ouvrés avant le début de la formation. Pour toute annulation dans les 7 jours ouvrés précédant le 1er jour de formation, celle-ci devra être motivée par un cas de force majeure. À défaut, le client sera redevable de la moitié du coût de la formation annulée. En cas d’absence, non motivée par un cas de force majeure, au début ou en cours de formation, le client restera redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
L’Anact se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation dans les 6 jours ouvrés précédent le 1er jour de formation, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté et notamment si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant.

7.3 Prix et mode de règlement
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur notre site internet et sur le catalogue de l’année en cours. Le règlement se fait à l’issue de la formation à la réception de la facture. L’Anact est exonérée de TVA, en vertu de l’article 261-4 du code général des impôts. Toute personne inscrite à Pôle Emploi, sur présentation d’un justificatif de moins d’un mois, et finançant à titre personnel sa formation, peut bénéficier d’un demi-tarif pour le coût pédagogique de la formation.

7.4 Administration
Dès l’inscription des participants validée, l’Anact adresse :

• un courriel de confirmation au responsable formation et aux stagiaires ;
• un courriel de convocation aux stagiaires avec une copie au responsable de formation.

À l’issue de la session de formation, une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire et une attestation de présence sera envoyée à l’établissement financeur.

7.5 Prise en charge par un organisme collecteur agréé – OPCO

En cas de prise en charge de la formation par l’OPCO dont dépend le client, il appartient à celui-ci d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas avant le 1er jour de la formation, le prix de la formation sera intégralement facturé au client.

7.6 Accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Les personnes en situations de handicap sont invitées à prendre contact avec le service de formation de l'Anact afin de construire des conditions de prise en charge adaptées :
Adresse électronique : formations@anact.fr
Téléphone : 04 72 56 14 67 
N° déclaration d’activité : 82 69 P 646869
SIRET : 180 037 012 00051

Article 8 – Litiges

En cas de litige portant sur une commande ou sur l’application des présentes CGV, l’Anact avise ses clients particuliers de la possibilité de parvenir à un accord sans intervention du juge au moyen d’une médiation. Le liste des médiateurs de la consommation est accessible ICI.

Article 9 – Loi applicable et tribunal compétent

Les commandes de produits et prestations de services et les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige impliquant en défense un client, sans préjudice de la faculté de médiation prévue à l’article 8 des CGV, sera soumis au tribunal compétent du lieu de son domicile s’il s’agit d’un client particulier et du lieu de son siège social, s’il s’agit d’un client professionnel.
Tout litige impliquant en défense l’Anact sera soumis au tribunal compétent du ressort de Lyon.

Article 10 – Droit de rétractation 

Un client peut se rétracter après avoir conclu une vente à distance.
Un courrier doit alors être adressée à l’adresse courriel suivante : commandes@anact.fr. Pour cela, un modèle de document est disponible à l'adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397. 
Le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter du lendemain de la réception des produits par le client.
En cas de prestations de services ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestations de services.
En cas de rétractation, l’Anact procédera au remboursement du client dans délai de 14 jours.
 

L’Anact rappelle que certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, et notamment les produits suivants :

• Produit personnalisé : confectionné spécialement pour le client (ex : supports comportant son nom ou son logo)
• Produit rapidement périssable
• CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
• Presse : journaux, périodiques ou magazines

L’Anact rappelle que certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, et notamment :

• Prestations de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
• Prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Anact rappelle par ailleurs que le droit de rétractation est limité à 10 jours pour les contrats n’étant conclus ni à distance ni hors établissement conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 11 – Garanties légales

L’Anact est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les lois et règlements. Le client souhaitant la mise en place des ces garanties peut contacter l’Anact aux coordonnées qui figurent en en-tête des présentes CGV.

Article 12 – Données personnelles

Les règles applicables au traitement de données personnelles collectées dans le cadre de l’application des présentes CGV sont celles détaillées sur la page Politique générale de protection des données à caractère personnel, étant précisé que la finalité du traitement est de satisfaire la commande du client.