Appel à projets « Appui aux branches professionnelles pour réviser les systèmes de classification »

Le comité de sélection Anact/DGT s’est réuni le 12 novembre 2024. Sur 26 candidatures examinées, les projets de 15 branches ont été retenus et bénéficieront de financements dès 2024 pour lancer ou poursuivre leurs démarches de révision de leurs systèmes de classification.

Listes des 15 dossiers de branches retenus

1. Entreprises artistiques et culturelles ;
2. Édition de livres, édition phonographique et édition de musique ;
3. Entreprises d’architecture ;
4. Cabinets et cliniques vétérinaires ;
5. Filière ingénierie de l’immobilier de l’aménagement et de la construction ;
6. BTP Martinique ;
7. Photographie ;
8. Esthétique ;
9. Laboratoires de biologie médicale ;
10. Régies de quartier ;
11. Maisons familiales rurales ;
12. Tourisme social et familial ;
13. Bricolage ;
14. Sport ;
15. Restauration collective.

• Télécharger la note de cadrage de l’appel à projets 2025-01 PDF - 713.9 Ko
• Télécharger le guide « classifications professionnelles à l'usage des négociateurs de branche » PDF - 3.5 Mo
• Télécharger le guide « Égalite des systèmes de classifications » PDF - 4.2 Mo
• Télécharger le kit pour l’égalité dans les classifications PDF - 1.9 Mo

• Retour sur le séminaire « Les clés pour réussir une révision sur les classifications » - travail.gouv.fr
• Bilans de la négociations collective - travail.gouv.fr

Question 1 - Durée de la prestation :
12 mois à partir de la signature de la convention par l’Anact et le porteur de projet.

Question 2 - Une branche a entamé une révision de ses classifications : le cahier des charges a été envoyé aux prestataires, qui ont jusqu’à mi mai pour répondre et qui seront sélectionnés avant le dépôt du dossier. Dans le cas où la branche choisirait éventuellement de s’engager dans l’appel à projets, comment cela pourrait s’articuler avec le processus en cours ?
Le choix du prestataire doit être réalisé par la branche en amont du dépôt du dossier. En effet, la proposition du consultant fait partie des pièces obligatoires du dépôt de candidature.

Question 3 - Un porteur peut-il travailler avec 2 cabinets de conseil ?
Oui sachant que les coûts de coordination du porteur seront plus important.

Question 4 - Un avenant de durée pourra t’il être envisagé en cas de retard dans le déroulé des projets ?
Cette possibilité n’est pas envisagée.

Question 5 - Sur l’appel à projet nous attendons le feu vert de l’organisation patronale. Quel délai pour la validation du projet ?
Le délai de dépôt envisagé mi-mai 2025 sur le site « démarches simplifiées ». L’un des critères d’éligibilité reste le portage paritaire des projets sans lequel le projet ne respecte pas les attendus de l’appel à projet. Il est donc nécessaire d’obtenir un « Feu vert » paritaire formel avant le dépôt du dossier.

Question 6 - Qu’en est-il lorsque l'accompagnement du prestataire se déroule sur une durée supérieure à 12 mois ?
Il n’est pas prévu la possibilité d’un avenant de durée. Il s’agira de dimensionner les projets sur cet objectif de durée de 12 mois.

Question 7 - Pouvez-vous redire pourquoi ce délai de 12 mois même lorsqu'il s'agit de refonte totale ?
Ce délai est lié au statut des fonds qui doivent être engagés sur ce délai. Il est considéré que l’accompagnement (diagnostic, méthodologie et outillage des branches…) tient dans ce délai, afin d’avoir également des projets qui avancent rapidement. Il s’agit de soutenir des projets qui sont soutenus paritairement avec une volonté d’avancer rapidement. L’attendu de l’appel à projets, n’est pas la nouvelle classification mais son outillage.

Question 8 - Quelles sont les exigences en matière de livrables ? Des documents spécifiques (selon des cadres définis par l’Anact) ou les documents produits à l’occasion des travaux sont-ils suffisants ?
Il s'agira des livrables qui seront proposés par le porteur (bilan intermédiaire, bilan final et à chaque livrable un état de la consommation de l'enveloppe allouée). · Le premier paiement aura lieu à la signature, le solde à l'issue de la remise des livrables finaux et du service fait final. Un livrable intermédiaire sera également demandé afin de s’assurer de l’avancement des travaux. · Le porteur s’engage à renseigner un questionnaire d’évaluation transmis par l’Anact et à lui remettre · Un temps collectif final sera également organisé avec ensemble des parties prenantes afin de réaliser un retour d’expérience des travaux menés et de leur dynamique paritaire. · Il est demandé d’indiquer de façon transparente le soutien financier du dispositif d’AAP sur l’ensemble des livrables : un logotype sera fourni à cet effet.

Question 9 - Faudra-t-il créer un comité de pilotage spécifique avec l’Anact ou peut-on simplement inviter l’Anact à nos réunions (CPPNI , groupes de travail…) ?
La CPPNI peut être le lieu ad hoc de pilotage voire un groupe de travail, voire la CPNEFP ou un comité de pilotage spécifiquement créés. Cette instance réunira a minima : l’Anact, le prestataire, les partenaires sociaux).

Question 10 - Convention bipartite entre branche et prestataire, ou tripartite incluant Anact / DGT ? Quel formalisme ?
Il s’agit d’une convention bipartite établie entre l’Anact et le porteur. Il convient que le porteur conventionne directement avec son prestataire.

Question 11 - À quelle fréquence l'ANACT participera à ces réunions de pilotage ?
Il semble pertinent que l’Anact puisse participer au temps de lancement, au temps de bilan intermédiaire et au temps de bilan final.

Question 12 - Pour solliciter un financement Anact de 100 K€, le montant de la contrepartie doit-il être d’au moins de 100 K€ ?
Oui, l’Anact ne prend en charge que 50 % du coût global du projet dans la limite de 100 K€.

Question 13 - La contrepartie financière peut-elle émaner d’une organisation représentative d’employeur de la branche si l’association de gestion du paritarisme ne dispose pas de moyens pour cofinancer ?
Oui dans la mesure où ce choix est validé paritairement.

Question 14 - Cofinancements ? par qui ? Les OPCO par exemple ?
Oui, par les OPCO, un fond paritaire. Également par une organisation patronale s’il s’agit d’un choix paritaire ou par un fond de soutien au paritarisme.

Question 15 - Combien de branches sont concernées par la révision des classifications et combien de branches vont pouvoir être aidées par ce programme ?
Toutes les branches n’ayant pas révisé leurs classifications depuis plus de 5 ans sont visées par l’appel à projets. Au regard du montant alloué de 576 664 euros, le nombre minimum de branches accompagnées pourrait être de 6.

Question 16 - Si la négociation a déjà commencé avec un accompagnement très partiel car avec un tout petit budget est-il possible de faire une demande de financement pour un accompagnement plus complet de la branche ?
Oui, cela n’impacte pas l’éligibilité. Tout dépend de l’état d’avancement du projet et si les étapes non couvertes par l’accompagnement en cours portent sur des actions couvertes par l’appel à projet. Il n’y a pas de rétroactivité sur les financements.

Question 17 - Une négociation étant déjà commencée et en blocage, une demande de financement peut- être elle faite ?
L’un des critères d’éligibilité reste le portage paritaire des projets sans lequel le projet ne respecte pas les attendus de l’appel à projet. L’appel à projet vise l’accompagnement méthodologique et l’outillage des branches. Il reste possible de solliciter l’Anact pour un accompagnement au dialogue social avec l’objectif de débloquer certains points de difficulté.

Question 18 - La démarche peut-elle être portée par une organisation représentative d’employeurs ?
Oui dans la mesure où : Le projet est porté paritairement ; le signataire a reçu mandat des autres organisations de la branche pour signer la convention

Question 19 - Les chambres consulaires ou chambres d’agricultures sont-elles éligibles ?
Non. Ne constituant pas une branche, elles ne sont pas concernées par l’Appel à projets.

Question 20 - Les Universités et établissements publics sont-ils éligibles ?
Non ils ne sont pas éligibles.

Question 21 – Les branches qui sont en commission mixte paritaire sont-elles éligibles ?
Oui, les branches en commission mixte paritaire sont éligibles

Question 22 - Qu’est-il entendu par « réviser de manière structurelle » ?
Cela consiste à procéder à une refonte complète ou à une modification substantielle de la grille de classification. Cela peut être l’adaptation des nomenclatures d'emplois, création/suppression de niveaux, etc. La substitution des critères « classants » aux grilles Parodi ou l’ajustement assez important des grilles existantes afin de s’adapter à l'évolution des emplois et aux évolutions technologiques. Il s’agira d’intégrer également le principe d’égalité professionnelle « à travail de valeur égale, salaire de valeur égale ».

Question 23 - Pouvez-vous revenir s'il vous plaît sur ce que vous entendez par co-construction d'une méthode/plan d'actions sur le système de classification ? il s'agit "juste" de poser un cadre méthodologique ou de mener les travaux jusqu'à la mise en place du nouveau système de classification ?
On entend par là le fait qu’il ne doit pas s’agir d’un projet unilatéral de l’une des parties mais de coconstruire paritairement voire avec des acteurs relai ; et donc de coconstruire avec les différentes parties.

Question 24 - Une branche peut-elle s’engager sur les 2 premiers objectifs uniquement ?
Les dossiers retenus seront prioritairement ceux répondant aux trois objectifs.

Question 25 - Concernant le niveau d’engagement, une révision partielle est-elle possible si les partenaires sociaux estiment qu’une partie de la grille est satisfaisante ?
Si ce choix relève d’un accord des partenaires sociaux, cela n’impacte pas l’éligibilité.

Question 26 - La réalisation du diagnostic nécessite t’elle la mise en œuvre d’une enquête auprès des entreprises ou bien l’accord des partenaires sociaux sur la base des informations dont ils disposent est-il suffisant ?
Ce choix est à faire entre le porteur, les partenaires sociaux et le cabinet. Son absence n’est pas un obstacle à l’éligibilité du projet, néanmoins il s‘agit d’une étape nécessaire du projet

Question 27 - Nous avons initié un chantier des fiches emplois-repères depuis 2 ans, sans prestataire, un accord est en cours de négociation, pouvons-nous pleinement bénéficier du dispositif ?
Le travail étant déjà quasiment finalisé, il reste possible de candidater au titre du dernier objectif de l’AAP (outillage pour le déploiement auprès des entreprises) mais sans être prioritaire sur des branches qui présenteront 3 ou 2 des objectifs de l’AAP.

Question 28 - Qu’est-il attendu en termes d’égalité professionnelle ?
Cette prise en compte peut porter sur : la valorisation de compétences mises en œuvre dans des emplois majoritairement occupés par des femmes ; la lutte contre la segmentation des emplois (stéréotypes culturels, filières de formation initiale, etc.) ; la question des dynamiques de carrière défavorables aux femmes (Promotion, formation continue, etc.). Afin de tenir compte des exigences posées par la directive sur la transparence des rémunérations, les systèmes de classifications devront être construits de telles sorte qu’ils puissent constituer des structures de rémunération garantissant le respect du principe à travail de valeur égale, salaire égal, sous réserve qu’ils comportent bien l’ensemble des critères suivants : les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, ainsi que, s’il y a lieu, tout autre facteur pertinent pour l’emploi ou le poste concerné.

Question 29 - L'Anact ou la DGT préconisent-elles des consultants et comment ?
Non. Ni l’Anact ni la DGT ne peuvent préconiser des consultants. Il revient aux branches de procéder à cette recherche.

Question 30 - Existe-t-il un modèle pour l'élaboration du cahier des charges ?
Non. Il n’est pas prévu de mettre à disposition un modèle de cahier des charges. Ce travail relève des travaux internes à la branche qui souhaite solliciter un consultant.

Question 31 - Que faire si on ne trouve aucun prestataire ?
Il convient que les branches prospectent elles-mêmes, l’Anact et la DGT n’ayant pas la possibilité d’orienter vers un cabinet de conseil.

Comité de sélection : classifications@anact.fr